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Vos Conditions Générales d'Utilisation de l'application iOS homeus​

ARTICLE 1. OBJET


Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile homeus (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Société (Arkéa Sécurité) met à la disposition la présente Application. L’utilisation de l’Application est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation par les utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) » ou « vous »). L’Application permet de rester connecté 24h/24 et 7j/7 au logement surveillé notamment en gérant à distance le système de télésurveillance. Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à compter de la date de première utilisation de l’Application, pendant toute la durée de votre utilisation. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Application ne peut pas fonctionner correctement. Pour l’exécution des présentes, la Société est Arkéa Sécurité, prestataire du service de télésurveillance.




ARTICLE 2. DÉFINITIONS DES TERMES


« Application » désigne les applications et services qui y sont associés, constituant un programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation du smartphone ou de la tablette. L’Application est constituée de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. « Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, ayant accès à l’Application et responsable de son utilisation. L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes ayant souscrit au contrat de télésurveillance de la Société. « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.




ARTICLE 3. UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE


3.1. Acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par Vous des présentes Conditions Générales d’Utilisation accessibles depuis la page d’accueil de l’Application. Votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se manifeste lorsque vous cliquez sur le bouton prévu à cet effet lors de votre première connexion à l’Application. Un accès au contenu des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, est disponible à partir de l’onglet « A propos ». 3.2. Règles d’utilisation de l’Application Vous vous engagez à utiliser l’Application de façon loyale et honnête, conformément à l’objectif pour lequel il a été conçu, dans le respect de la législation. Vous reconnaissez et acceptez que le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit une condition substantielle au maintien de votre accès. L’accès à l’Application ou à certaines de ses fonctionnalités pourra être supprimé, sans préavis et sans vous devoir, de ce fait, d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation rendant impossible le maintien de l’accès à ladite Application.




ARTICLE 4. FONCTIONNALITÉS DE l’APPLICATION MOBILE


L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :

  • Vérification de l’activation ou de la désactivation du système de télésurveillance et action d’activation ou de désactivation.
  • Accès à un fil d’actualités comprenant les informations suivantes :
- événements liés à l’activation ou la désactivation de l’alarme, - éventuelle détection d’une coupure de courant, - batterie de la centrale de gestion tactile faible, - alertes intrusion ou connexions internet interrompues ou perdues.
  • Pilotage domotique des dispositifs compatibles.
Sous réserve de compatibilité technique, l’Utilisateur, sans frais supplémentaire, peut demander à l’installateur l’appairage de dispositifs de domotique compatibles déjà installés dans le logement et propriété de l’Utilisateur (uniquement le matériel du partenaire de la Société). Ainsi, la centrale de gestion tactile et la présente Application mobile permettent de piloter les équipements connectés associés compatibles, et ainsi, maîtriser son confort et ses consommations en permettant notamment de gérer à distance les multimédias : éclairage, chauffage, volets,… Conformément aux engagements pris par l’Utilisateur dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret y compris pour ce service lié à la domotique. La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à la connectivité de la domotique. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, la responsabilité de la Société de télésurveillance ne sera pas engagée :
  • En cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des équipements connectés (dispositifs de domotique) de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté,
  • en cas d’obsolescence des équipements connectés;
  • en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement équipements connectés
  • en ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des applications et des sites internet.
  • en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers;
  • en cas de retard de réception ou de non réception des e-mails ou des notifications.




ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La présentation et le contenu de l’Application sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La Société est propriétaire de l’Application (sans limitation : les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos). Aucune des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur les informations envoyées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services. La Société concède à l’Utilisateur un simple droit personnel d’utilisation de l’Application, du contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres, en lien avec l’exécution du contrat de Télésurveillance Arkéa Sécurité, à l’exclusion de toute autre finalité, et dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.




ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS


6.1. Responsabilité de Arkéa Sécurité La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à l’Application mobile. Par ailleurs, la La Société ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas d’incompatibilité ou obsolescence du matériel utilisés par l’Utilisateur pour se connecter à l’Application mobile (smartphone) et en cas de dommage ou altération du matériel de l’Utilisateur ;
  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de leur volonté;
  • si des données ne parvenaient pas à l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, ou si les données transmises étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;
  • en cas de non-information de l’existence d’un dispositif de télésurveillance transmise par l’Utilisateur aux résidents du site télésurveillé et à tout visiteur du site télésurveillance.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes, pannes de réseau ou d’équipement et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. La Société précise que l’exécution du système de télésurveillance s’applique dans les conditions, limites et exclusions prévues aux conditions particulières et générales remises à la conclusion du contrat de télésurveillance ; en cas de contradiction, les mentions figurant sur les conditions particulières et générales prévalent sur la présentation des garanties faite sur l’application homeus. 6.2. Responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisation de l’Application mobile nécessite certains matériels dont l’Utilisateur sera responsable. Il veillera ainsi à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation et la maintenance du matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mobile. L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentative d’intrusions liées à son matériel de connexion.
  • L’Utilisateur s’engage expressément :
  • A télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel;
  • A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu ;
  • A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • A ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour la Société ;
  • A utiliser le Service de manière diligente et raisonnable, sans usage abusif du Service; A ne pas tenir de propos à caractère diffamatoire, discriminatoire, agressif, provocant ou injurieux ou des propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur;
  • A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • A informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • a ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers ;
  • A garder secret : son mot de passe et son identifiant ainsi que son code confidentiel permettant la désactivation du dispositif de prévention.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles que ce soit tant pour l’accès à l’Application mobile, la désactivation du système de télésurveillance ou l’accès à la connectivité de la domotique compatible et tel que précisé à l’article 7.
  • A informer de leur rôle les Personnes Habilitées au sens des Conditions Générales et toute personne occupant le logement surveillé;
  • A les à informer que leurs données sont nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de prévention et qu’elles en acceptent le recueil et l'enregistrement par son intermédiaire. Si un salarié travaille chez l’Utilisateur (par exemple : du personnel de santé, un agent d’entretien, etc.) celui-ci est tenu de l'informer de la présence de ce dispositif de sécurité et de se conformer aux dispositions du droit du travail. Il en est de même pour ses visiteurs.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.




ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES


7.1. Responsable de traitement Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par la Société, responsable de traitement qui veille à assurer la protection de vos données personnelles. Les développements ci-après vous renseignent sur les conditions dans lesquelles la Société collecte, traite, conserve, archive et supprime vos données personnelles. Ils vous informent également sur les droits dont vous disposez sur vos données. Les orientations la Société relatives à la protection de vos données personnelles sont également décrites dans les politiques des données personnelles disponibles sur le site internet www.homeus.com 7.2. Collecte des données et finalités Conformément à la réglementation relative à la protection des données, la Société collecte vos données personnelles et mettent en œuvre des traitements sur la base de l’exécution du contrat. Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre de l’utilisation de la présente Application mobile. A défaut, l’Application mobile ne pourra pas être utilisée.

  • Les mot de passe et login de l’Utilisateur sont les données collectées par Arkéa Sécurité dans le cadre de l’utilisation de l’Application mobile. Ces données personnelles sont nécessaires pour l’utilisation de l’Application mobile et la sécurité nécessaire pour l’utilisation des services de l’Application.
  • Le mode de passe confidentiel de l’Utilisateur lui permettant de désactiver à distance via l’Application mobile le système de télésurveillance. Les données activation / désactivation sont par la suite conservées dans le fil d’actualité.
  • Dans le cadre du fonctionnement du service de pilotage domotique des dispositifs compatibles, les données techniques des équipements de domotiques ne font pas l’objet de stockage.
7.3. Destinataires des données L’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre du contrat ne seront pas communiquées autrement que pour les nécessités définies ci-dessus. En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez la Société à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des mandataires, sous-traitants, partenaires et sociétés du groupe auquel la Société appartient, dûment habilités, susceptibles d’intervenir dans ladite mise en oeuvre. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de la Société. 7.4. Durée de conservation des Données Conformément à la législation applicable, vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des finalités exposées ci-dessus. Cette durée pourra être augmentée des durées de prescription légale. 7.5. Mesures de protection des Données La Société prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La Société choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. 7.6. Vos droits Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de vos données. Toute demande pourra être refusée si elle nous empêche de respecter nos engagements vis-à-vis de vous ou nos obligations légales ou si elle est manifestement abusive. Vous disposez par ailleurs du droit d’établir des directives sur le sort de vos données après votre mort. Enfin, vous avez également le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. Pour toute information et pour faire valoir vos droits, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@homeus.com 7.7. Identifications de connexion Tout accès aux Services effectué à partir de l’identifiant de l’Utilisateur est réputé faite par lui-même. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel ce dernier les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit informer immédiatement la Société de toute utilisation non-autorisée de ses identifiants et mot de passe. Dans ce cas, l’Utilisateur devra dans les plus brefs délais contacter le service clients de la Société : contact@homeus.com




ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.




ARTICLE 9. MENTIONS LÉGALES


homeus est une marque commerciale d'AS2D. AS2D, S.A. au capital de 900 000 euros - Siren: 818 373 136 - RCS Rennes - Siège social: 17, rue des Loges - 35135 Chantepie. AS2D est immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier d'assurance sous le n° ORIAS 20004050 (vérifiable auprès de l'ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09 - Tél: 0153215170 ou http://www.orias.fr). AS2D, société régie par le Code des assurances, est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9).